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Article avocat Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

L'état antérieur (III) : au médecin l’imputabilité médicale, au juge/régleur la causalité juridique

Par , Avocat - Modifié le 26-03-2019

Le raisonnement de l’expert médecin doit bien être distingué de celui du juge ou de son équivalent transactionnel, le régleur.

L’imputabilité médico-légale

L’expert doit rattacher une atteinte, un état pathologique à un événement traumatique. L’imputabilité doit être directe et certaine. Les critères d’imputabilité utilisés sont ceux de MULLER et CORDONNIER (1925) revus par SIMONIN.

Ils sont au nombre de 7:

  1. La vraisemblance scientifique du diagnostic : c’est enchaînement anotomo-clinique. Un trouble ne peut être admis au titre des séquelles imputables à un traumatisme que s’il existe un mécanisme scientifiquement approuvé prouvant que ce trouble peut résulter de ce traumatisme. Ainsi, une psychose, l’arthrose ou encore un cancer ne peuvent pas avoir une origine traumatique.
  2. La nature de l’affection : le diagnostic doit être certain.
  3. L’intégralité préalable : l’affection n’existait pas avant l’accident.
  4. La concordance du siège : le traumatisme doit avoir atteint directement, ou par retentissement, l’organe siège de la maladie ou de la lésion. Un dommage doit apparaître en principe au niveau de la région du corps objet du traumatisme.
  5. Le délai d’apparition : c’est la condition de temps. Ce critère est en fait difficile à uniformiser, et s’il existe une période intercalaire silencieuse, il est indispensable de s’appuyer sur des considérations pathogéniques ou cliniques ou sur des observations cliniques antérieures (exemple de l’épilepsie post-post-traumatique qui se déclenche plusieurs années après un TC).
  6. La continuité évolutive : les symptômes et la gêne fonctionnelle résiduelle doivent observer une évolution continue entre le traumatisme initial et l’état final (exemple des douleurs post-traumatiques).
  7. La réalité, la nature et l’intensité du traumatisme : le traumatisme doit, par sa nature, être capable de déterminer l’affection considérée. La preuve de la réalité du traumatisme est apportée par le CMI. Pour pouvoir engendrer un dommage, un traumatisme doit être suffisamment intense pour générer des troubles (il existe des exceptions comme le TC léger par exemple).
Cette « causalité » médico-légale ne doit pas être confondue avec la causalité juridique.

La causalité juridique

Le raisonnement du juge et du régleur est basé sur la causalité juridique.
Le juge/régleur va rechercher s’il existe un lien de causalité direct et certain entre le préjudice et le fait générateur de dommage. Les juristes ont recours aux théories de la cause, et plus particulièrement à celles de l’équivalence des conditions et de la causalité adéquate.

L’équivalence des conditions

Il s’agit d’une conception large de la causalité qui considère comme cause du dommage tout évènement à défaut duquel il ne se serait pas produit.
Cette théorie est très favorable aux victimes.
Elle est utilisée au stade de l’obligation à la dette: elle permet de se retourner contre le maximum de tiers intervenus dans la réalisation du dommage, y compris dans le cas d’une responsabilité de plein droit.
Imaginons un accident de la circulation avec un tiers responsable. La victime est hospitalisée dans une clinique dans les suites immédiates de cet accident, opérée, et le chirurgien commet une erreur médicale qui aggrave l’état du blessé. L’auteur de l’accident peut être condamné à réparer l’intégralité du dommage subi par la victime même si celui-ci a été aggravé par l’erreur médicale qui ne lui est pas imputable.
Cette théorie trouve également à s’appliquer dans la jurisprudence sur l’indemnisation intégrale de la victime dès lors que l’état antérieur n’a été révélé ou provoqué que par le fait dommageable » (cf infra).

La causalité adéquate

Il s’agit d’une conception plus étroite de la causalité qui considère comme cause du dommage le seul évènement qui était de nature à provoquer le dommage. Cette théorie est utilisée pour la contribution à la dette : un % de responsabilité sera attribué en fonction des fautes respectives de chacun. Dans l’exemple précité, l’auteur de l’accident pourra exercer un recours contre la clinique.

Le juge statue souverainement: il n’est pas lié par les conclusions de l’expert, qui sont un avis technique.
Le raisonnement juridique peut aboutir à un résultat différent de ce à quoi on pouvait s’attendre à la lecture du rapport d’expertise.

Ainsi, alors que le médecin a établi l’imputabilité des séquelles au seul état antérieur, le juge peut quant à lui, à l’issue d’un raisonnement fondé sur la causalité juridique, conclure à l’indemnisation intégrale de la victime, ce qui peut heurter le médecin lorsque médicalement la pathologie ne peut pas avoir une origine traumatique (la psychose ou l’arthrose par exemple). Il existe également de fréquentes situations où le magistrat est conduit à présumer un rapport de causalité à raison de la difficulté de la preuve médicale.

Articles à suivre:
Les aspects juridiques de l’état antérieur (IV)
La méthodologie expertale en droit commun lorsque la victime présente un état antérieur (V).
Maître Anne Faucher
Avocat

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Maître Anne Faucher

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Avocat au Barreau de BORDEAUX

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