Le fait pour des salariées de mettre en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et d'en informer l'employeur ne saurait transformer cette situation en astreinte.

En l'espèce une salariée avait été engagée  en qualité d'infirmière coordinatrice par une association qui avait mis en place un service de soins infirmiers à domicile que l'intéressée était chargée de coordonner.

Cette dernière avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d'astreintes.

La question soumise à la haute Cour était donc de savoir si la mise en place d'un service d'appel téléphonique à l'initiative des salariées et en dehors de leur horaire de travail pouvait être considérée comme des astreintes.

Le 8 septembre 2016, la Cour de cassation répond par la négative en affirmant :

"qu'ayant constaté dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la cour d'appel avait pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les périodes litigieuses ne constituaient pas des périodes d'astreinte".

 

Par Nathalia Garcia -Petrich

Avocat au Barreau de Paris


Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2016  n° de pourvoi 15-26825