L'article 205 du Code de procédure précise que "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps".

Les juridictions écartent donc régulièrement des débats des attestations relatant les propos des enfants du couple.

Il n'est d'ailleurs fait aucune distinction selon que l'enfant est issu de ldes époux ou qu'il est issu d'une précédentede l'un d'entre eux.

Toutefois, l'article 388-1 du Code civil dispose que "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet."

Ainsi, lorsque le mineur en fait la demande ou lorsque le juge l'estime nécessaire, l'enfant peut être entendu par le juge.

Cette audition sera un élément de preuve comme un autre, permettant au juge de prendre sa décision s'agissant de la fixation de la résidence de l'enfant chez l'un de ses parents, de la fixation du droit de visite et d'hébergement ou encore d'une résidence alternée, au regard de l'intérêt de l'enfant.

Dans une affaire jugée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en début d'année 2015, l'épouse avait produit des attestations rédigées par les filles du couple et dans lesquelles, ces dernières dénonçaient le comportement abusif de leur père.

Ces attestations ont été écartées, conformément à l'article 205 du Code de procédure civile.

Néanmoins, le juge s'est fondé sur les faits relatés par les enfants lors de leur audition, pour considérer que la preuve des griefs invoqués par l'épouse à l'encontre de son mari, était établie.

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux.

Par ailleurs, et c'est l'autre enseignement de cet arrêt, le juge a fait droit à la demande de dommages et intérêts formulée par l'épouse en application de l'article 1382 du Code civil, d'un montant de 1.500 , au titre du "préjudice moral par ricochet".

 

Par Lénaïg Labouré
Avocat au Barreau de Paris

(CA Aix-en-Provence du 20/01/2015 n°13/22751)