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Le droit du père à conserver des liens avec ses enfants, selon la CEDH

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2019

Dans un arrêt du 9 avril 2019, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle le droit fondamental d’un père à conserver des liens avec ses enfants et l’obligation effective des autorités à prendre des mesures en ce sens. [CEDH - 9 avril 2019 - A.V. c. Slovénie (requête no 878/13)]

I. Les faits

En 2002, le requérant, de nationalité slovène, et son ex-épouse avaient conclu un accord relatif au droit de garde du père à l’égard de leurs trois enfants, deux fois par semaine et pendant les vacances scolaires.

Des problèmes concernant sa mise en ½uvre sont survenus au mois de juin 2006 : de juillet 2006 à novembre 2008, le père n’a plus vu ses enfants et a saisi la justice afin que soit statué sur les modalités de garde.

En première instance, le père obtint un droit de visite une fois par semaine en présence d’un psychologue scolaire.

La Cour d’Appel a par la suite fixé son droit à une rencontre par quinzaine en présence d’un assistant social, qui avait pour mission d’aider le père et ses enfants à tisser des liens de confiance.

Il y eu 11 visites au total. A chaque fois, les enfants ont réitéré qu’ils ne voulaient pas voir leur père et ont quitté la pièce au bout de quelques minutes seulement.

Dans ces circonstances, après la 4ème visite, le Centre d’Action Sociale a entamé une procédure judiciaire afin de supprimer ou de modifier le droit de visite du père.

A noter:  En France, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les parents (article 373-2-7), l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (article 373-2-8 du Code Civil).

En août 2011, un Inspecteur social a relevé des défaillances du Centre d’action sociale dans leur accompagnement et a demandé la mise en ½uvre de mesures pour y remédier. Les recours subséquents du père ont par la suite échoué.

En juin 2011, la juridiction de première instance a supprimé le droit de visite du père, et refusé d’ordonner une thérapie familiale.

Cette intervention s’est avérée toutefois tardive dans la mesure où le droit de visite avait déjà été supprimé par la justice, si bien que les lacunes de l’assistance sociale n’ont pu être réparées.

II. Procédure devant la CEDH

Le requérant a saisi la Cour Européenne des droits de l’hommes afin de voir la Slovénie condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale)

Il reproche aux juridictions nationales d’avoir supprimé son droit de visite à l’égard de ses trois enfants, leur refus d’ordonner une thérapie familiale et le caractère inadéquat du travail effectué par les services sociaux.

La Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et alloué au père la somme de 20 000 euros pour préjudice moral, et 3 700 euros pour frais et dépens.

III. Motivation

Selon la Cour, le temps agréablement passé en famille est un élément fondamental de la vie familialeDès lors, la suppression du droit de visite du père doit être justifiée dans les conditions de l’article 8 de la Convention, c'est-à-dire:

  • d’une part, être prévue par la loi, et,
  • d’autre part, « constituer une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

C’est la référence au caractère nécessaire dans une société démocratique qui a permis, in finela sanction de l’État slovène.

Question : la motivation des juridictions nationales était-elle pertinente et efficace au regard de l’intérêt des enfants, prise en compte des décisions de justice qui ont rompu le contact avec leur père, mais aussi les actions et omissions des autorités impliquées ?

A/ La prise en compte de l’intérêt de l’enfant 

La Cour rappelle qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de conserver des relations personnelles avec ses parentsElle rappelle également que la parole de l’enfant doit être prise en compte.

Il sera observé qu’en l’espèce, les enfants ont systématiquement refusé tout lien avec leur père, tant devant les juridictions nationales que devant les assistants sociaux. Cette opposition catégorique durant plusieurs années n’a pas légitimé la suppression du droit de visite du père, car décider en ce sens aurait laissé aux enfants la possibilité d’opposer leur veto sur les modalités de garde.

Selon la Cour, il est dans l’intérêt de l’enfant que le droit de visite soit maintenumême sans son accord.

A noter : En France, l’intérêt de l’enfant est au c½ur de la décision des juges aux affaires familiales qui prend ses décisions « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (article 373-2-6 alinéa a du Code Civil).
Ainsi, la parole de l’enfant est un des critères lui permettant de prendre sa décision, mais non le seul.
En application de l’article 373-2-11, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge « prend notamment en considération :

  1. la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
  2. les sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son audition,
  3. l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
  4. le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
  5. les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales,
  6. les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »

C’est en s’appuyant sur ces restrictions que les juridictions nationales auront in fine en 2011 décidé de supprimer le droit de visite du père, motivant leur décision sur le fait que ces rencontres imposées étaient la cause d’une détresse mentale des enfants, susceptible de contrarier leur développement.

Toutefois, l’intérêt de l’enfant n’apparaît plus protégé dès lors qu’il y a atteinte à sa santé ou à son développement.

Or, la Cour relève que la suppression du droit de visite a été décidée par les juridictions, d’une part sans qu’une thérapie familiale n’ait été prescrite et, d’autre part, en prenant en compte les dires des travailleurs sociaux, mais sans vérifier si ceux-ci avaient bien effectué leur travail ni évalué les effets d’une éventuelle inaction de leur part.

La Cour rappelle ainsi l’obligation pour les Etats de mettre en ½uvre des mesures concrètes afin d’assurer l’efficacité des dispositions de l’article 8 de la Convention

B/ L’obligation de prendre des mesures pour assurer le respect effectif de la vie familiale

Le respect de l’article 8 emporte deux obligations :

  • l’une, négative, permet de protéger les individus contre les actions arbitraires des autorités publiques
  • l’autre, positive, impose aux autorités de prendre des mesures pour assurer le respect effectif de la vie familiale. 

Précisons qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

1) Les autorités doivent faciliter le contact entre les parents et les enfants.

Selon la Cour européenne, la nature et l’étendue de ces mesures dépendra des circonstances de l’espèce, prise en considération de la coopération des interlocuteurs (parents et enfants) et de leur niveau de compréhension.

Les autorités doivent également prendre des mesures pour réconcilier les divergences de vue, avec toujours comme considération première l’intérêt de l’enfant.

A noter : Le juge français a la possibilité de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. » (article 373-2-6 alinéa 2 du Code Civil).
Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie du territoire français ou ordonner sous astreinte l’exécution de sa décision (article 373-2-6 alinéa 3 du Code Civil).
Il peut également, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 . (article 373-2-6 alinéa 4).

Dans cette affaire, deux mesures sont plus spécifiquement évoquées par la Cour : 

  • la thérapie familiale et 
  • l’aide de l’assistance sociale.

2) La thérapie familiale

Selon les experts psychiatriques, une thérapie familiale aurait seule permis de rétablir le contact entre le père et les enfants, car le refus réitéré de ces derniers était, en partie, du au fait que les précédentes rencontres s’étaient mal passées, et parce qu’ils n’avaient pas vu leur père pendant deux ans.

L’expert psychiatrique avait par ailleurs évalué à hauteur de 80 % un succès possible d’une thérapie.

Cette mesure semblait faire une quasi-unanimité : elle avait été précédemment sollicitée par le requérant, mais également suggérée par les services sociaux ainsi que par les juridictions.

Toutefois, elle n’a jamais été ordonnée judiciairement car la mère des enfants refusait d’apporter sa coopération dans le rétablissement des liens avec le père et la Cour d’Appel a douté pouvoir la lui imposer.

Les juridictions du fond ont donc pris la décision de supprimer le droit de visite sans ordonner de thérapie familiale, ce qui apparaît contraire, dans ce cas d’espèce pour le moins, à l’article 8 de la Convention.

A noter En France, en cas de désaccord sur l’autorité parentale, le juge français s'efforce de concilier les parties
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure (Article 373-2-10 du Code Civil). 
Dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, dans son article 7, la France va plus loin en instaurant une tentative de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge aux affaires familiales pour modifier une précédente décision ou un accord homologué. 
Sauf exceptions (les violences ou un motif légitime souverainement apprécié par le juge notamment), le texte impose une obligation de médiation familiale à peine d’irrecevabilité de la requête, à titre expérimental et devant 11 juridictions françaises uniquement.

 

La décision des juridictions nationales de fixer un droit de visite médiatisé sous la supervision des assistants sociaux s’analyse en une mesure nécessaire au cas d’espèceconformément à l’article 8 de la Convention.

3) L’aide de l’assistance sociale

A noter : En France, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. 
Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. 
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. (article 373-2-9 du Code Civil).

La Cour européenne rappelle toutefois que les juridictions ne sont pas liées par l’avis des travailleurs sociaux et doivent vérifier si leur travail a été correctement effectué, outre de prendre en considération les effets de leurs éventuelles inactions.

Toutefois, l’intervention des travailleurs sociaux a été contre-productive car les juges du fond ont décidé de supprimer le droit de visite du père en s’appuyant sur leurs affirmations.

En l’espèce, les rencontres entre le père et les enfants au sein de l’espace de rencontre se sont avérées infructueuses, notamment en raison de l’insuffisance du travail effectué par les assistants sociaux.

a) Insuffisance du travail effectué par les assistants sociaux

Pour tenter de recréer le lien, le Centre a organisé :

  1. une réunion avec les parents avant la première rencontre, pour organiser les rencontres

  2. une discussion avec les enfants avant la première rencontre.

  3. une discussion avec les enfants et les parents après chaque visite

La Cour reprochaux assistants sociaux de ne pas avoir offert leur aide ni conseillé les parties de manière à venir à bout du refus des enfants.

Il leur est par ailleurs successivement reproché de ce que les rencontres ont eu lieu dans les locaux très formels du centre, que les enfants n’étaient pas préparés à ces entrevues et qu’ils ont quitté la pièce avec les assistants sociaux au bout de quelques minutes seulement.

D’autres lacunes ont été relevées par l’Inspecteur socialen raison des préjugés des travailleurs sociaux et de leurs nombreuses omissions.

L’audit a également noté que la situation n’avait pas été correctement évaluée ni de plan d’action mis en place par les services sociaux.

b) refus des services sociaux de prendre en compte les propositions du père

Il sera relevé que le comportement du père a l’égard des enfants n’a jamais été mis en cause en l’espèce.

Il a cherché de manière répétée l’aide des assistants sociaux afin de coopérer avec eux et leur a proposé des rencontres hors du centre, dans un environnement moins formel, ainsi qu’un rendez-vous avec le psychologue scolaire, outre la présence d’un expert qui ne soit pas lié au Centre.

Les services sociaux n’ont  toutefois pas suivi ces propositions.

c) Inaction des services sociaux face  l'absence de coopération de la mère

Si la mère n’a pas cherché à faire barrage au droit de visite du père, il reste que les relations entre les parents sont très tendues, ce qui a un impact négatif sur les enfants.

Les services sociaux le savaient et ont reconnu qu’une thérapie familiale entre les parents était la seule option viable pour rétablir le contact entre le requérant et les enfants.

Dans ce climat conflictuel, la mère s’est ainsi catégoriquement opposée à une médiation et à toute forme de thérapie familiale qui aurait requis sa participation.

Toutefois, le refus de la mère n’excuse pas leur inaction.

Il est ainsi reproché aux assistants sociaux de ne pas avoir pris de mesures appropriées en réponse à cette opposition, permettant de concilier les intérêts de chacun.

Le centre aurait du s’assurer qu’un soutien particulier soit apporté non seulement aux enfants, ce qui était essentiel pour les habituer à l’idée de voir à nouveau leur père, mais également aux parents qui avaient besoin d’aide pour reconnaître quels étaient les meilleurs intérêts de leurs enfants.

IV. Décision

Au regard des éléments qui précède, la Cour a décidé que, dans la présente affaire, les juridictions n’ont pas assuré l’équilibre entre les droits du requérant au regard du droit au respect de sa vie de famille, d’une part, et les buts visés par le Gouvernement slovène, d’autre part, et ne les décharge pas de leur obligation positive prévue par l’article 8 de la Convention.

Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

Cette décision n’est pas définitive et est susceptible d’un recours, conformément aux articles 43 et 44 de la Convention.

 

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Maître Laure Guri

Maître Laure Guri

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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