Aux termes d'un arrêt rendu le 7 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Paris retient que l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié licencié qui s'expatrie avant que la transaction n'ait été signée, doit supporter la retenue à la source.

Cette indemnité échappe ainsi à une imposition au barème progressif.

En l'espèce, le directeur de la division recherche d'un laboratoire a fait l'objet d'une procédure de licenciement dans le cadre de la fusion intervenue entre ce laboratoire et un autre laboratoire.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'être indemnisé de ses préjudices.

Employeur et employé ont conclu une transaction, qui stipulait que l'employé recevrait une certaine somme d'argent, se décomposant, d'une part en une indemnité conventionnelle, et, d'autre part, en une indemnité transactionnelle.

Le juge a relevé que l'ancien directeur a déménagé pour s'établir au Royaume-Uni juste après son licenciement et y a donc transféré son domicile.

Il ne pouvait ainsi être regardé comme ayant acquis, antérieurement à son départ, le droit à une indemnité transactionnelle dès lors qu'il n'était titulaire d'aucun droit certain au versement de cette somme, la transaction ayant été conclue plusieurs mois après son départ.

Concernant la somme litigieuse, elle doit être regardée comme versée en contrepartie de l'activité professionnelle qu'il a exercée en France et lorsque le bénéficiaire n'y est pas fiscalement domicilié, elle est soumise à la retenue à la source prévue aux articles 182 A et n'a pas à être imposée à l'impôt sur le revenu au barème progressif. 

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