Aux termes de l’article 156, 2° du Code général des impôts, les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global de celui qui les verse uniquement si elles relèvent de l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie dans le Code civil aux articles 205 à 211.

Les pensions allouées sont déductibles en principe du revenu imposable du débiteur, dans la mesure où, conformément à l'article 208 du Code civil, le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la verse.

Une telle obligation n'existe qu'entre ascendants et descendants, et entre gendres / belles-filles et beaux-pères / belles-mères, mais seulement tant qu'existent l'époux qui produit l'affinité (le lien affectif) ou les enfants issus de son union avec l'autre époux.

Dès lors, les sommes qu'un contribuable verse à son gendre ou à sa belle-fille, postérieurement au décès de son fils ou de sa fille, sont admises en déduction de son impôt sur le revenu en présence d'enfants vivants issus de leur union mais pas dans d’autres circonstances.

Rappelons que l'obligation comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout élément nécessaire à la vie, comme les frais de maladie.

Réponse ministérielle n° 116046 à M. Philippe Goujon : JOAN Q 3 avril 2012, p. 2760

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