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Fiscalité : les principaux impôts existant en France

Par , Avocat - Modifié le 23-07-2019

Fiscalité : les principaux impôts existant en France

En France, la fiscalité regroupe 4 principaux impôts : la fiscalité des entreprises, la fiscalité de la consommation et des investissements, la fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale. 

1/ Fiscalité des entreprises

Pour entreprises, elles doivent payer un impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit en effet d’une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et les autres organisations. Le taux d’imposition s’affiche à 33,3 %. Celles qui ne sont pas soumises à l’IS sont plutôt soumises à l’IR ou l’impôt sur le revenu. Cet impôt concerne essentiellement les sociétés civiles professionnelles ainsi que les entreprises individuelles.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent les prélèvements sociaux, ces derniers sont prélevés sur la paie des employés. Les charges sociales par ailleurs :

  • Les taxes salariales,

  • La taxe d’apprentissage,

  • La taxe de formation,

  • La participation des employeurs à l’effort de construction (prélèvement logement social).

2/ Fiscalité de la consommation et des investissements

Lors de tout achat d’un produit ou d’un service, le consommateur paie une taxe sur la consommation ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). De manière générale, le taux est fixé à 20%, mais pour certains produits et services, il existe deux taux réduits : 10% et 5,5%. Les publications de presse et les médicaments remboursés par la sécurité sociale sont quant à eux soumis à un taux spécial de 2,1%. C’est l’entité assujettie qui se charge d’effectuer le calcul du montant global de la TVA. Si la différence entre la TVA collectée et la TVA payée est négative, l’entreprise compense généralement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou demande un remboursement, sous certaines conditions.

Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement réunis au niveau communautaire tels les droits d’accises : taxes sur le tabac, taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées.

Pour les entreprises qui réalisent certaines opérations (stockage et traitement des déchets ; livraison ou utilisation de lubrifiants ; émission de substances polluantes dans l’atmosphère et autres), une  taxe générale sur les activités polluantes s’applique.

3/ Fiscalité du patrimoine

Les droits d’enregistrement s’agissent d’un impôt prélevé sur inscription d’un acte ou d’un document dans un registre. Dans le cadre de ventes d’immeubles, dons, héritages, cession d’entreprises et d’immatriculations de véhicules, des droits de timbre sont collectés. Ils sont payés généralement par l’apposition d’un timbre à un document officiel.

4/ Fiscalité locale

Pour le compte des collectivités locales, le gouvernement perçoit des impôts locaux. En partie, elles définissent le taux, mais au-delà des limites légales, elles ne peuvent pas le faire varier.

Sauf l’existence d’un droit à l’exonération permanente ou d’une exemption temporaire, une taxe foncière sur les terrains bâtis est perçue annuellement sur les terrains aménagés situés en France et une taxe foncière sur des terrains non bâtis est perçue annuellement sur ​​les terrains non bâtis de toute nature situés en France. Ces taxes sont dues par le propriétaire des terrains au 1er janvier de l’année d’imposition.

La contribution économique territoriale rassemble quant à elle une contribution de locaux commerciaux et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, calculées sur la base de la valeur ajoutée générée par une entreprise.

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Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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