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Contractuel public: un non renouvellement de contrat injustifié est-il fautif ?

Par , Avocat - Modifié le 26-09-2011

OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Mme A a été engagée par une commune à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée d'un an, en qualité d'agent non titulaire à temps non complet sur un emploi de secrétaire. Son contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans le 30 septembre 2003, puis pour une durée de trois ans le 30 septembre 2005. Par courrier en date du 16 juillet 2008, le maire de la commune a décidé de ne pas renouveler son contrat après un total de 6 années passées en contrat à durée déterminé. Par un jugement en date du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif a estimé que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Dans son arrêt en date du 4 août 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le non renouvellement du contrat de Mme A, décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Il résulte de l'instruction que Mme A avait six ans d'ancienneté dans son emploi de secrétaire de mairie à la date de la décision annulée par le juge. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en condamnant la commune à lui verser une somme de 7 200 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01923, Inédit au recueil Lebon.

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Maître André ICARD

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Avocat au Barreau de CRETEIL

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