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Parution du livre blanc sur le capital investissement par l'Afic ! Des propositions simples, efficaces (et relativement peu couteuses pour l'Etat) afin de développer les PME en France

Par , Avocat - Modifié le 12-04-2012
Des propositions à faire connaître, notamment dans le cadre de la campagne électorale actuelle :

1 mise en place d'un fonds de garantie mutuelle visant à favoriser le développement du capital investissement auprès des institutionnels (afin de diminuer le niveau de fonds propres affectés selon solvabilité II)

2 favoriser le retour des assureurs dans le capital investissement (création d'un contrat d'assurance vie orientant les unités de compte vers les placements en actions avec mise en place d'un avantage fiscal supplémentaire...)

3 mobiliser une partie de l'épargne longue affectée aux fonds d'épargne retraite et réallouer une partie de l'épargne collectée au titre des livrets d'épargnes vers le financement en fonds propres des PME

4 favoriser l'engagement des industriels dans le capital risque (par création d'un outil dédié)

5 péreniser et moderniser le dispositif des FCPI

6 soutenir les partenariats entre les secteurs publics et privé (reconduction du programme France Investissement)

7 partager la création de valeur avec les salariés (l'Afic a élaboré un dispositif permettant à tout actionnaire d'interesser tous les salariés aux plus values qu'il réaliserait lors d'une cessio future

8 desserer les frein à la croissance des PME (non rétroactivité de la loi en matière fiscale, allégement du coût du travail, installer une fiscalité réduite à l'exploitation des brevets en France...)

9 développer les relations entre les Pôles de compétivité et le capital investissement (notamment par le développement du label Entreprise Innovante des Pôles)

10 stabiliser les dispositifs du crédit d'impôt recherche et de la jeune entreprise innovante et renforcer le rôle d'Oséo

11 favoriser l'émergenve d'investisseurs de long terme (par ex en créant un statut au sein de la famille assurance permettant à ces investisseurs structurels d'échaper aux contraintes Solvabilité II)

12 reconduire et pérenisser le dispositif des fonds d'investissement de proximité pour favoriser le développement d'entreprises régionales

Samuel Schmidt

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Maître Samuel SCHMIDT

Maître Samuel SCHMIDT

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

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