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Actualité Autres intervenants : avocats, experts

Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Par , Avocat - Modifié le 12-09-2018

La justice est gratuite en ce que les justiciables ne payent pas leurs juges.

Néanmoins, elle engage des frais : les dépens et frais irrépétibles (non remboursables).

Les dépens sont des frais indispensables pour le déroulement du procès tels que les droits, les taxes, les redevances, les émoluments, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, experts, les droits de plaidoirie etc …

Les montants sont fixés à l’avance de manière invariable et impérative car ils font l’objet d’une tarification réglementaire.

Par ailleurs, les juges sont tenus, en équité, d’allouer une indemnité à la partie victorieuse d’un procès, en application du fameux article 700 du Code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile s’applique notamment devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes.

Cette indemnité correspond aux frais de justice dénommés les frais irrépétibles (non remboursables).

Il s’agit concrètement de tous les frais, tels que :

  • les honoraires d'avocats,
  • déplacements et de séjour pour les besoins du procès,
  • correspondances,
  • expertise amiable,
  • etc ...

En principe, chaque plaideur supporte la charge des frais irrépétibles qu’il a engagé.

Cependant, selon la loi, les juges peuvent condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés pour les besoins de la procédure par la partie victorieuse.

Néanmoins, le montant alloué au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne correspond pas au résultat d’une simple addition de frais.

En effet, les honoraires réclamés légitimement au justiciable par son conseil ne sont jamais remboursés en intégralité de la part des juges.

Afin de déterminer la somme due au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les juges tiennent compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Pour ces mêmes raisons, les juges peuvent même dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation de la partie perdante aux frais irrépétibles dans certains cas.

En principe, l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles ne doit pas être confondue avec celle allouée à une partie pour procédure abusive.

Contrairement à l’indemnité versée à une partie pour abus du droit d’agir en justice, l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile n’a pas pour fondement une faute.

Néanmoins, les juges peuvent utiliser, l’article 700 du code de procédure civile, en le faisant varier à la hausse ou à la baisse, pour sanctionner un justiciable ou son avocat afin d’exprimer son ressenti, sa susceptibilité ou ses affections.

C’est ainsi qu’il est possible de voir des décisions de justice dont le montant fixé au titre de l’article 700 du code de procédure civile est de quelques centaines d’euros pour une bataille judiciaire de plusieurs années et d’avoir dans d’autres dossiers simples et rapides un article 700 d’un montant de plusieurs milliers d’euros.

L’article 700 du Code de procédure civile est en pratique le domaine de libre exercice du pouvoir souverain des juges.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Anthony Bem
Avocat à la Cour

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