Un certain nombre de mesures sont actuellement en cours de débat devant le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) afin de prendre à bras-le-corps l’impasse dans laquelle se trouvent les juridictions, chargées actuellement de n’instruire et juger que les « procès essentielles » et renvoyant les autres litiges à l’issue du confinement, faute de moyens leur permettant d’assurer leur mission de justice. Un projet de loi simple et un projet de loi organique d’urgence (« les projets de loi Coronavirus ») pour faire face à l’épidémie sont donc actuellement débattus devant les chambres du Parlement, habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour adapter à cette crise sanitaire le système judiciaire français. 


I.   Interruption de prescription

Les différents délais législatifs existants en droit français (notamment les délais de prescriptions), pourront, par voie d’ordonnance, être interrompus, suspendus ou encore reportés.

Les délais relatifs aux mesures privatives de liberté et leurs sanctions ne sont toutefois pas concernés.

L’ensemble de ces mesures d’interruption, suspension et report de délais entreront en vigueur à compter du 12 mars 2020 et ne pourront excéder de plus de trois mois.

 

II.   Modalités et délais de justice

Les règles de compétence territoriale, les différents délais de procédure et de jugement, publicité et d’audience pourront être également adaptées par voie d’ordonnance.

Par ailleurs, le recours à la visio-conférence serait mis en ½uvre.

Par voie de conséquence, le principe du contradictoire pourra nécessairement être aménagé, tout en respectant les garanties constitutionnelles et conventionnelles régissant la conduite du procès.

 

III.   Garde à vue et détention provisoire

Les règles relatives au déroulement de la garde à vue seront également modifiées en vue de permettre une fois encore une intervention à distance des avocats tout comme leur prolongation sans présentation devant un magistrat.

S’agissant des détentions provisoires et assignations à résidence, leurs durées seront également modifiés pour allonger les délais d’audiencement (trois mois en première instance, puis six mois en appel).

 

IV.  Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Il est prévu que les différents délais applicables à la procédure relatives aux QPC soit suspendus jusqu’au 30 juin  (délai d’examen et délai de transmission au Conseil Constitutionnel par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation).

 

V.   Autres mesures

Une prolongation des mandats des conseilleurs prud’hommaux devrait être décidée.

Les durées des différents titres de séjour et récépissés devant expirer entre le 16 mars et le 15 mai 202 seront étendus jusqu’à 6 mois.

Enfin et de façon plus générale la légifération par voie d’ordonnance sera assouplie en prolongeant les délais appliables aux habilitations prises par les précédent textes de 4 mois.

 

N’hésitez pas à me contacter pour toute question relative aux conséquences de cette crise sanitaire sur votre quotidien.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de toutes les évolutions juridiques et fiscales à venir et reste à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans vos démarches.

 

Me. Hugo LARPIN
Avocat à la Cour