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Article avocat Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Les amendes ou poursuites pour non dénonciation ou non désignation de conducteur illégales ?

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2017

Les loupés de l’obligation pour l’employeur de dénoncer ses salariés ayant commis une infraction routière, Par Maître Franck PETIT, Avocat à DIJON

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l’article L 121-6 du Code de la route, qui impose au dirigeant d’une personne morale de dénoncer ou désigner le conducteur qui a commis une infraction constatée par radar automatique, l’administration envoi des amendes pour non dénonciation de conducteur à tour de bras.

Toutefois, lorsque le conducteur n’est autre que le représentant légal ou dirigeant de l’entreprise lui-même, les avis de contravention ne sont pas clairs quand il n’y a pas eu interception du véhicule

Il arrive en effet que le représentant légal d’une entreprise reçoive un avis d’amende forfaitaire pour une contravention (par exemple d’excès de vitesse) commise avec un véhicule de cette entreprise alors qu’il était bien le conducteur à ce moment-là.

De bonne foi, ce dirigeant paye donc l’amende forfaitaire, en considérant qu’ainsi il reconnaît être le conducteur, comme précisé clairement dans l’avis de contravention dans une rubrique encadrée avec un titre en gras « VOUS RECONNAISSEZ L’INFRACTION » (application de l’article 529 du Code de procédure pénale). Il sait qu’il va ainsi être pénalement responsable et perdre des points sur son permis de conduire.

Toutefois, ce même avis de contravention rappelle, également dans un encadré, qu’il faut dénoncer le conducteur sous peine de poursuites pénales pour non-dénonciation de conducteur.

Ce premier avis de contravention est donc maintenant abscons et dangereux, puisque d’un côté il permet de reconnaître l’infraction en tant que représentant légal de l’entreprise, tout en imposant parallèlement de révéler le nom de l’auteur de l’infraction (obligation de dénonciation).

Or, après avoir payé l’amende forfaitaire minorée, très souvent en ce moment, l’administration envoie un second avis de contravention au représentant légal nommément et personnellement désigné, cette fois pour non-désignation de conducteur concernant la première infraction à la circulation routière !

Ce nouvel avis de contravention est aussi peu compréhensible, puisque cette fois il vise le dirigeant directement à titre personnel, tout en parlant d’un véhicule « de votre flotte » (sic !). Il lui est alors reproché de ne pas avoir désigné le conducteur physique concernant la première infraction.

En outre, pour ce second avis de contravention pour non dénonciation ou non désignation de conducteur, le montant de l’amende forfaitaire minorée à hauteur de 450,00 Euros est mentionné (675,00 Euros en ce qui concerne l’amende forfaitaire classique). Or, ce montant concerne les personnes morales et non pas les personnes physiques, ce qui constitue une autre difficulté de l’avis de contravention (article R 49 du Code de procédure pénale).

Le premier avis de contravention peut donc entraîner le dirigeant à commettre une erreur de droit, en raison d’un libellé contradictoire. L’erreur de droit, en droit pénal, permet de faire juger une irresponsabilité pénale, et d’obtenir donc, avant les poursuites, un classement sans suite par le Parquet (article 122-3 du Code pénal).

De plus, dans certains dossiers, le représentant légal n’exerce pas sa profession par l’intermédiaire d’une personne morale, mais à titre d’entrepreneur individuel par exemple Les dispositions de non-désignation de conducteur ne sont alors pas applicables puisqu’elles ne visent que des personnes morales (sociétés ). Or, l’administration envoie tout de même des avis de contravention

En cas de réception d’un avis de contravention pour non dénonciation de conducteur par le dirigeant alors qu’il avait payé l’amende prévue au départ pour l’infraction au droit routier concernée : il doit donc, pour espérer échapper à l’amende, la contester, et adresser la requête en exonération (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par précaution ou sur le site Internet de l’ANTAI : www.antai.fr).

S’il y a un classement sans suite par l’Officier du Ministère Public, il n’y aura donc pas de suite, et l’infraction ne sera finalement pas poursuivie. S’il y a au contraire un souhait par l’OMP de procéder à des poursuites : le dirigeant sera convoqué devant le juge compétent pour faire valoir ses droits.

En conclusion, quand le dirigeant reçoit un premier avis de contravention adressé à "M. le représentant légal", il ne devrait pas le payer s’il était l'auteur de l'infraction ou conducteur.

Il devrait effectuer une contestation de procès-verbal en se désignant conducteur par le formulaire prévu à cet effet ! Il devrait alors recevoir plus tard à titre strictement personnel un nouvel avis de contravention pour cette infraction routière.

Par Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de Dijon, SCP CAPA

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Maître Franck PETIT

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