La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » pose notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un local commercial ou artisanal.
Cette dernière disposition, applicable depuis le 18 décembre 2014, est particulièrement intéressante.
Ce nouveau droit de préemption est inséré à l’article L 145-46-1 du nouveau du Code de commerce.
Aux termes de cette disposition, le propriétaire disposant d’un local déjà occupé par un locataire, s’il souhaite vendre ce local, doit informer celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le prix et les conditions de la vente doivent être indiqués dans la notification à peine de nullité.
La notification vaut dès lors offre de vente au profit du locataire qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour se prononcer.
S’il accepte, la vente se réalisera dans les deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse, sauf si le locataire veut recourir à un prêt afin de financer son acquisition, auquel cas le délai est porté à 4 mois.
La loi Pinel met donc en place un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal dans lequel il exploite son fonds de commerce.
Ces dispositions ne sont applicables qu’aux cessions uniques de locaux.
Cependant, ce droit de préemption n’est pas applicable :
- en cas de cession de plusieurs locaux commerciaux ;
- pour les cessions globales d’un immeuble qui comporte des locaux commerciaux ;
- lorsqu’un copropriétaire d’un ensemble commercial acquiert le local.
Par Anthony Bem
Avocat à la Cour
Commenter cet article