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Statut des baux commerciaux : toute prétention est soumise au délai biennal

Par , Avocat - Modifié le 02-05-2016

Un locataire  avait reçu un acte de dénonciation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce qui le liait à son bailleur. Il a assigné ce dernier en requalification dudit contrat en contrat de sous-location soumis au statut des baux commerciaux pour pouvoir en bénéficier.

Après que la cour d'appel ait considéré comme prescrite ladite action, la cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que la demande en reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription de deux ans de l' article L. 145-60 du code de commerce et qu'ainsi le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est sollicitée.

 

Par Virginie Lombart

Avocat au barreau de Nantes

 

Source :

Cass. 3e civ. : 03.12.2015 : n°  14-19146

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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