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BAIL COMMERCIAL : Le commandement doit être suffisamment précis

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2017

Le commandement doit être suffisamment précis pour ne pas créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis.

La mise en ½uvre de la clause résolutoire d'un bail commercial est subordonnée à la délivrance d'un commandement. Celui-ci doit indiquer de façon précise les manquements auxquels il doit être remédié (1 ; 2 ; 3).

Ainsi, le commandement doit, à peine de nullité mentionner le délai d’un mois dont dispose le locataire pour remédier au manquement invoqué, il a été jugé qu’un commandement comportant plusieurs délais n’est pas valable s’il est de nature à créer, dans l'esprit du locataire, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis (4 ; 5).

Dans cette affaire (6), un bailleur d'un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme délivre à son locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à effectuer toutes les réparations d’entretien lui incombant, à réparer les dégradations constatées par acte d’huissier de justice et à remettre les lieux en état.

Ce commandement est annulé. Il se réfère à un constat d’huissier qui énumère, étage par étage et appartement par appartement, les désordres que le bailleur impute au locataire. Toutefois, il ne précise pas les travaux en fonction de leur nature et des lieux et ne distingue pas les travaux relevant de l’entretien de ceux relevant de la remise en état. Cette imprécision est de nature à créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis.

 

 

Par Aurélie Giraudier

Avocat au Barreau de Bergerac

 

 

 Références :

(1) Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-10.430

(2) Cass. 3e civ. 4-2-1997 n° 95-15.243

(3) Cass. 3e civ. 28-10-2003 n° 02-16.115 F-D  : RJDA 1/04 n° 25

(4) Cass. 3e civ. 29-6-2010 n° 09-10.394 F-D : RJDA 11/10 n° 1043

(5) Cass. 3e civ. 17-3-2016 n° 14-29.923 FS-D : BRDA 8/16 inf. 19

(6) Cass. 3e civ. 30-3-2017 n° 16-11.970 F-D, Sté Avoriaz c½ur de station c/ Sté Pierre et Vacances

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Maître Aurélie GIRAUDIER

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