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Actualité Bail Commercial

Le délai pour une requalification en bail commercial court à compter de la convention

Par , Avocat - Modifié le 29-11-2017

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence antérieure en jugeant une nouvelle fois que le délai de prescription de l’action tendant à voir requalifier une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion dudit contrat, même en présence d'avenants.

La cour de cassation a ainsi cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence précédemment rendu qui avait estimé que l’action en nullité du congé ne pouvait être initiée par le preneur qu’à compter de la date à laquelle le bailleur avait refusé l'application du statut des baux commerciaux.

Source:
Cass. 3ème Civ. 14.09.2017 : n° 16-23590

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