Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Conclure un bail commercial » Bail Commercial » Actualités

Article avocat Bail Commercial

Hôtel et bail commercial : spécificités du loyer

Par , Avocat - Modifié le 26-08-2013

En vertu de l'article L.145-34 du Code de commerce, le montant du loyer  d'un bail commercial renouvelé doit être fixé  à la valeur locative sans pouvoir, à moins d'une modification notable des éléments propres à fixer cette valeur, excéder la variation de l'indice choisi, qui serait  intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail commercial expiré.

En matière de locaux dits monovalents, c'est à dire en vue d'une seule utilisation, tels les hôtels, le loyer d'un bail renouvelé est déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée excluant ainsi tout plafonnement du loyer renouvelé.

Différentes méthodes permettent ce calcul de la valeur locative, notamment celle qui consiste à prendre en compte le prix affiché par chambre multiplié par le nombre de chambres. Il convient en outre de prendre en compte de prendre en compte différents paramètres (situation géographique de l'hôtel, classement de l'hôtel, standing, conformité aux normes....). D'une méthode simpliste, la détermination de la valeur locative d'un hôtel peut parfois s'avérer ardue.....

Par ailleurs, selon la nature des travaux effectués, le propriétaire ne peut invoquer pendant la durée du bail et celle du bail renouvelé à une majoration de loyers du fait des améliorations qui auraient été apportées par l'exploitant de l'hôtel.

Par Me Lombart

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit des affaires

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés