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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2019

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.

Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015 à sa locataire.

Cette dernière s’est tout de même maintenue dans les lieux. Le bailleur l’a assignée afin de faire déclarer le congé valable par acte du 13 janvier 2016, congé dont les effets ont été reportés au 23 juin 2016.

La Cour d’appel de Paris a rejeté le pourvoi de la locataire le 22 mars 2018. La requérante invoquait le défaut à agir du propriétaire qui a assigné en validation du congé avant la date effective de celui-ci (effets reportés).

La cour a estimé le moyen infondé. Le défendeur avait un intérêt à agir car le congé qu’il avait délivré mentionnait une date d’effet erronée au 30 septembre 2015.

Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.

Elle précise que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

L’assignation du 13 janvier 2016 avait été délivrée postérieurement au 30 septembre 2015, date d’effet du congé dont le bailleur se prévalait lors de l’introduction de l’instance.

Selon la Haute juridiction civile, la fin de non-recevoir soulevée par la locataire, tirée du défaut d’intérêt à agir, devait être rejetée.

Source :

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.184 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300702) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 22 mars 2018 

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Maître Patrick LINGIBE

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Avocat au Barreau de CAYENNE

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