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Article avocat Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2020

Par un jugement du 5 juin 2020le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur, et non d'hébergeur, dans la mesure où elle avait joué un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes.


Constatant que son logement était sous-loué en violation d'une clause du bail, le bailleur a saisi le Tribunal en sollicitant que le locataire et Airbnb soient condamnés à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'appropriation des fruits de la chose revenant au propriétaire.

Dans son jugement, le Tribunal a constaté que:

  • Airbnb était une société ayant pour objet, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique prenant la forme du site internet www.airbnb.com qu'elle administre, la mise en relation de personnes souhaitant proposer leur logement à la location ("les hôtes") avec d'autres personnes en recherche d'un logement pour une courte durée ("les voyageurs");
  • Airbnb avait un droit de regard et s'arrogeait le droit de retirer un contenu pour non-respect des conditions contractuelles, mais également pour tout autre raison à son entière discrétion;
  • Airbnb avait une démarche active dans la mise en relation des hôtes et des voyageurs.

Le Tribunal a en conséquence jugé qu'Airbnb n'exerçait pas une simple activité d'hébergement à l'égard des hôtes qui avaient recours à ses ses services, mais une activité d'éditeur au sens de l'article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Airbnb a donc été condamnée, solidairement avec le locataire, à payer au propriétaire une somme de l'ordre de 50 000 euros au titre des sous-loyers illicitement perçus.

Airbnb a également été condamnée à payer au propriétaire une somme de 1 500 euros au titre des commissions illicitement perçues, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source

Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

  • EFG finance - Membre Le 15-11-2020 à 13:06

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Maître Nicolas HERZOG

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Avocat au Barreau de PARIS

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