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Actualité Les Bailleurs

Une obligation méconnue du bailleur

Par , Avocat - Modifié le 15-09-2016

Le bailleur doit selon l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 faire cesser les troubles et nuisances produits par les locataires à l'égard des tiers.

Cet article dispose : "Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux."

On note que :

- Une mise en demeure doit leur avoir été adressée (par les tiers victimes des nuisances).

- Cette mise en demeure doit être "dûment motivée" c'est à dire précise et circonstanciée et à mon avis étayée par des preuves des troubles du voisinage.

- Les droits dont les propriétaires doivent faire usage sont en particulier l'action en résiliation du bail et en cessation sous astreinte des troubles.

- Le texte pourrait sans doute s'appliquer à des squatteurs car le texte ne parle pas des locataires mais des personnes qui occupent les locaux.

 

Par Christophe Buffet

Avocat au Barreau d'Angers

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