Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Barème des frais professionnels publiés par l'URSSAF (1er janvier 2013)


Par Blandine Héricher-Mazel, Avocat - Modifié le 14-02-2013 - Blog : Blog Cabinet Blandine Héricher-Mazel

Barèmes frais professionnels : Janvier 2013

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.

L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :

- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),

- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),

- le versement d'une allocation forfaitaire.

L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.

L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.

Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.

Toutefois, l'évaluation forfaitaire est possible s'ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu'ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu'ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

Nature de l'indemnité

Limites d'exonération en Euros

Indemnité de restauration sur le lieu de travail

- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) : 6,00

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement

- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant :17,70

- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) :8,60

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Par repas :

- pour les trois premiers mois :17,70

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois :15,00

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois :12,40

Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner

Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne :

- pour les trois premiers mois :63,30

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois :53,80

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois :44,30

Autres départements de la métropole :

- pour les trois premiers mois :47,00

- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois :40,00

- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois :32,90

Frais liés à la mobilité professionnelle

Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité

Limite du forfait pour 2013

- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois :70,40 €

- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement :1.409,10 €

Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) :117,40 €

et ne peut excéder :1.761,30 €

- Frais de déménagement :Dépenses réelles- Mobilité internationale :Dépenses réelles

- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre :Dépenses réelles

Par Me Héricher-Mazel

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail