Dans un arrêt du 7 juillet 2015 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’indemnité de précarité n’est pas due lorsqu’un CDI succède à un CDD sans interruption.

 

Comme le relève la Cour de cassation : « L’indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée. »

 

Rappelons que, selon l’article L. 1243-8 du Code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. 

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. 

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

 

NB. Le taux de l’indemnité est réduit à 6 %, sous réserve qu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit et que, en contrepartie, les salariés aient accès à des actions de formations privilégiées.           

Avant cet arrêt, la Cour de cassation considérait que l'indemnité de précarité est due lorsque la relation contractuelle s’est poursuivie au-delà du terme du CDD (2).

 

Comme l’administration l’expliquait (Rép. Braillard : AN 5 mars 2013 p. 2621) : « Si la poursuite du travail à l'échéance du terme fixé par le contrat entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, cette requalification n'a pas pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial. Dès lors, lorsque le juge prud'homal prononce la requalification du contrat, celle-ci ne peut pas conduire à faire naître au profit de l'employeur une créance sur le salarié éligible au versement de l'indemnité de précarité. »

 

L’arrêt du 7 juillet 2015 a le mérite de faire preuve de plus d’orthodoxie juridique. 

 

Par Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : 

(1) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 juillet 2015, pourvoi n°13-17195

(2) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 octobre 2007, pourvoi n° 05-44.959