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Article avocat Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE

L'employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE

Par , Avocat - Modifié le 08-06-2020

Pendant la campagne électorale qui précède les élections professionnelles, l'employeur doit conserver une stricte neutralité. En laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE, sans donner les mêmes moyens d'accès au syndicat concurrent, il manque à cette obligation ce qui cause en soi l'annulation des élections.

Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15105 D

Tous les syndicats doivent avoir droit aux mêmes moyens de communication, surtout si des moyens supplémentaires sont mis à disposition.

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation juge qu’en étant inactif l’employeur manque à cette obligation. Dans une autre affaire, elle avait reproché à un l’employeur d’avoir laissé circuler un tract anonyme mettant en cause les candidats d’un syndicat (cass. soc. 7 novembre 2012, n° 11-60184 D).

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral, dont le manquement constitue une cause d'annulation des élections, indépendamment de son influence sur le résultat des élections (déjà en ce sens : cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-14178 D).

 

 

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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