Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Mutation et Carrières » Carrières » Actualités

Article avocat Carrières

Agent contractuel public : 27 CDD de remplacement successifs peuvent-ils déboucher sur un CDI ?

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2014

NON : un agent contractuel hospitalier, recruté par 27 contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie, n'a aucun droit au renouvellement de ce contrat et ne peut pas invoquer les dispositions du code du travail pour percevoir des indemnités de rupture de son contrat de travail.

Ils ne peuvent être dès lors que des contrats à durée déterminée en application des dispositions précitées de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986.

Mme B... a été recrutée à compter du 8 octobre 2008 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Argentat, établissement public relevant de la fonction publique hospitalière, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, pour remplacer du personnel titulaire absent pour cause de maladie et pour y exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié.

Le terme de son dernier contrat était fixé au 31 mars 2011, terme à l'issue duquel il ne lui a pas été proposé de nouveau contrat.

Mme B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'EHPAD d'Argentat à lui verser les sommes de 15 216 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, 2 536 euros à titre d'indemnité de préavis, 760,80 euros à titre d'indemnité de licenciement et 4 564,80 euros à titre de congés payés.

Elle fait appel de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 21 juin 2012 qui a rejeté sa demande.

A l'appui de sa demande présentée le 9 juin 2012 devant le tribunal administratif de Limoges et tendant à la condamnation de l'EHPAD d'Argentat à lui verser diverses sommes qui lui seraient dues au titre de la rupture de son contrat de travail, Mme B... invoque un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1243-11 du code du travail, à l'appui duquel elle fait valoir qu'elle avait travaillé près de trois ans pour l'EHPAD d'Argentat comme agent hospitalier et avait bénéficié successivement de vingt-sept contrats à durée déterminée.

Dans son arrêt en date du 6 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que Mme B..., en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ne relève pas des dispositions du code du travail. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de ce code est par suite inopérant.

Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée. (...) ».

Il résulte de l'instruction que les différents contrats conclus successivement par Mme B... et l'EHPAD d'Argentat l'ont été pour assurer le remplacement de personnel titulaire absent pour cause de maladie.

Ils ne pouvaient être dès lors que des contrats à durée déterminée en application des dispositions précitées de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986.

Le dernier contrat à durée déterminée était parvenu à son terme le 31 mars 2011.

L'intéressée n'avait aucun droit au renouvellement de ce contrat, conclu le 1er mars 2011, dont l'article 8 stipulait qu'il cessait de plein droit au terme convenu.

Dans ces conditions, la requérante ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat à durée indéterminée qui aurait résulté de la reconduction de son contrat initial du 8 octobre 2008 jusqu'au 31 mars 2011.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'EHPAD d'Argentat, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait fait l'objet d'un licenciement et à demander la condamnation de cet établissement à lui verser des indemnités.

Par Me Icard

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/01/2014, 12BX02342, Inédit au recueil Lebon

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.