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Article avocat Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

Le risque d'un chèque non daté

Par , Avocat - Modifié le 06-02-2015

Un débiteur qui remet à son créancier un chèque non daté peut s'opposer au paiement.

L'affaire

Dans l'intention d'acquérir un immeuble appartenant à une société, un particulier remet au gérant de cette dernière un chèque d'un montant de 15 244 euros. Cependant, le chèque est rejeté, le particulier ayant fait opposition pour perte. Le gérant engage alors une procédure afin de voir déclarer l'opposition illégale et d'obtenir le paiement du chèque.

Le particulier demande au tribunal de constater que le chèque n'est pas valable car les mentions de la date et du lieu ne sont pas remplies.

Les juges suivent ce raisonnement. Le gérant se pourvoit en cassation soulignant que le particulier s'est sciemment abstenu de mentionner le lieu et la date pour éviter le paiement.

La solution

La cour de cassation rejette le pourvoi : le lieu et la date sont des mentions obligatoires. A défaut de ces mentions, le chèque n'est pas un chèque. Il vaut simplement comme commencement de preuve de la créance du bénéficiaire.

En pratique, si vous recevez un chèque incomplet, veillez à ajouter vous-même le lieu et la date. Le chèque sera alors valable : peu importe que ces mentions soient de votre main.

Par Me J. Michel BRANCHE

Source : Cass. Com 16 décembre 2014, n°13-20895

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Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

Avocat au Barreau de PARIS

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