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Article avocat Fraude bancaire & litige : CB, chèque, virement, prélèvement automatique

Action en dommage et intérêt à l'encontre d'une banque

Par , Avocat - Modifié le 16-09-2020

 

 

 

Le titulaire d'un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu'il soit de bonne foi.

M. V., titulaire d'un compte à la société Caisse de crédit mutuel Reims d'Erlon a contesté des opérations de paiement effectuées, selon lui frauduleusement, sur ce compte et a demandé à la banque de lui en rembourser le montant.

La Caisse a refusé le remboursement, reprochant à Monsieur V. d'avoir commis une faute en donnant à un tiers des informations confidentielles permettant d'effectuer les opérations contestées. Insatisfait de la réponse apportée par l’établissement bancaire, M. V. l'a assigné devant le tribunal d’instance de Soissons en remboursement des sommes débitées sur son compte et en paiement de dommages et intérêts.

Le tribunal d’instance a condamné la banque à rembourser à M. V. la moitié des sommes détournées, au motif que celui-ci était de bonne foi et a été victime d'une fraude commise par un tiers, de sorte qu'il n'était pas entièrement responsable de son préjudice.

Par un arrêt en date du 1er juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision. En effet, les juges ont retenu que M. V. avait commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu'au contenu du message qu'il comportait.

Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 133 - 19, IV du code monétaire et financier, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait par négligence grave, exclusive de toute appréciation de sa bonne foi, à l'obligation, imposée à l'utilisateur de services de paiement au visa de l’article L. 133 -16 dudit code, de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition.

 

À RETENIR : La négligence grave prévue par l’article L. 133-19 est exclusive de toute appréciation de la bonne foi du titulaire du compte.

 

Besoin d’assistance ou de conseils, contactez le cabinet RIGHINI AVOCAT.

Cass. com., 1er juil. 2020, 18-21487

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Maître Pauline Righini

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Avocat au Barreau de PARIS

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