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Casier judiciaire : l’employeur peut-il le demander au candidat ?


Par Yves NICOL, Avocat - Modifié le 25-02-2021 - Blog : Blog Maitre Yves NICOL

Casier judiciaire : l’employeur peut-il le demander au candidat ?

Le casier judiciaire peut être un élément important à l’embauche, voire déterminant. De toutes façons, dans certains métiers réglementés (sûreté aéroportuaire, transport de fonds….etc…), il faut même une autorisation préfectorale.

Le bulletin 3 du casier judiciaire peut être demandé par l’employeur au salarié. Mai l’employeur ne peut pas demander le document administratif directement : il doit demander au salarié de l’obtenir et de lui donner l’information en suite. L’employeur pourra en prendre connaissance mais ne pourra pas ni prendre copie ni utiliser l’information dans un fichier de données. Le bulletin 3 est le relevé des condamnations principales pour crimes et délits.

Il existe aussi un bulletin 2, mais qui concerne les condamnations sensibles et notamment celles concernant les violences sexuelles sur mineurs. Seuls certains employeurs peuvent obtenir le bulletin 2. C’est évidemment une question de secteur d’activité (action sociale et familiale, éducation…etc)

Bien sûr, cela suite quelquefois la question suivante : cette information, relève de la vie privée du salarié, et est-il légitime que l’employeur la demande ?

D’ailleurs, l’article 9 du Code civil rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Et le Code du travail, reprenant la jurisprudence, précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas ni proportionnées au but recherché ».

Oui mais cela signifie en clair que l’employeur peut prendre de smensures dès lors que cette mesure est proportionnée au but recherché…

Et il peut être légitime que, suivant son activité, et le poste auquel le candidat est destiné, l’employeur se renseigne avant d’embaucher.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2021

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