L'arrêt du Conseil d'Etat n°339822 en date du 16 octobre 2013 a considéré qu'en l'absence d'un lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée entre l'avocat et la société d'exercice libéral, les revenus perçus par l'intéressé dans l'exercice de son activité d'avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Il s'agissait d'un avocat qui avait apporté l'intégralité de son cabinet à une société d'exercice libéral à forme anonyme dont il était devenu associé à hauteur de trois pour cent du capital. A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les années 2001 à 2003, l'administration fiscale lui a notifié divers redressements en matière, notamment, d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

L'intéressé soutient qu'il ne pouvait pas développer de clientèle personnelle et se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 mars 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes, confirmant le jugement du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes, a refusé de faire droit à ses conclusions en décharge de ces impositions.

Selon les termes du Conseil d'Etat :

"4.Considérant, d'autre part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, qui n'était pas tenue de répondre aux moyens inopérants et dont l'arrêt est suffisamment motivé, a notamment relevé, en premier lieu, que la société Kimbrough et associés n'avait jamais établi de contrat de travail au nom du requérant ni manifesté son intention de soumettre l'intéressé au statut de salarié, en deuxième lieu, que le protocole d'accord conclu le 31 décembre 2001 entre la société et M. d'Arthuys ne comportait, à l'exception du lieu d'exercice de l'activité d'avocat, aucune disposition organisant de façon contraignante les conditions de travail du contribuable, en troisième lieu, qu'en vertu de ce protocole M. d'Arthuys était rémunéré sous forme de rétrocession d'honoraires et ne bénéficiait pas de minimum garanti en l'absence d'encaissement provenant de sa clientèle....

5. Considérant qu'en retenant que, dans ces conditions et alors même que le contribuable ne pouvait pas développer de clientèle personnelle, c'est à bon droit que l'administration avait estimé qu'il n'existait pas entre M. d'Arthuys et la société Kimbrough et associés de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, et qu'ainsi les revenus perçus par M. d'Arthuys dans l'exercice de son activité d'avocat devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce."

Il en ressort que la circonstance qu'un avocat ne puisse pas développer une clientèle personnelle au sein de la société d'exercice libéral ne suffit pas à elle seule pour estimer qu'il a la qualité de salarié de cette société. La cour administrative d'appel avait retenu un faisceau d'indices caractérisant l'absence d'un lien de subordination.

Il convient de rappeler que le salariat des avocats n'est pas un salariat de droit commun puisque l'avocat salarié, qui est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux, bénéficie, dans l'exercice de ses missions, de l'indépendance que comporte son serment et un lien de subordination ne vaut donc que pour la détermination de ses conditions de travail.

 

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Par Chemouli Dalin Stoloff Associés