Loyers Impayés

Caution disproportionnée


Par Sophie Rolland, Avocat - Modifié le 16-11-2012 - Blog : Blog Maitre Sophie Rolland

Que faire lorsque la caution est dans l'incapacité financière d'honnorer son engagement ?

Soit, il conviendra de prouver que l’engagement de caution était disproportionné aux revenus et aux biens de la caution au moment de sa signature, et de son exécution, et dans cette hypothèse, la caution sera purement et simplement déchargée.

Soit, il conviendra de prouver que l’établissement de crédit a manqué à son obligation de mise en garde à l’égard de la caution, afin de solliciter des dommages et intérêts qui auront pour vocation de se compenser avec sa créance.

Il a récemment été jugé que lorsqu’un établissement de crédit accorde un prêt même professionnel, il doit s'assurer de la proportionnalité de l'engagement de la caution aux capacités financières de la caution, sauf à engager sa responsabilité.

L’établissement qui ne vérifierait pas les capacités financières de ladite caution, manque à ses obligations de mise en garde à son égard si cette dernière n’est pas associée ou collaborateur de la société pour laquelle elle s’est portée caution.

La caution n’est pas déchargée de son engagement, mais peut recevoir des dommages et intérêts à hauteur de sa perte de chance de ne pas s’être engagée en qualité de caution.

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