Dans cette affaire qui a conduit à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 septembre 2011, l'entreprise recrute un salarié en CDD pour accroissement temporaire d'activité pour assurer la commercialisation et la vente de nouveaux produits.
Les juges ont requalifié le CDD en CDI :
- d'un part, parce que l'employeur n'établissait pas le caractère temporaire de l'accroissement d'activité considéré,
- d'autre part, parce que les éléments du dossier démontraient que le contrat litigieux avait été conclu pour faire face à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Rappelons en effet que le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Par accroissement temporaire d'activité, il faut comprendre une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, ce qui n'est manifestement pas le cas du travail généré par la commercialisation d'un nouveau produit qui, nécessairement, induit une activité normale.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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Soc. 29 septembre 2011 n° 09-43218
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