Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail).

La cour de cassation a précisé que " l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable " (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842).

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ?

La sanction est particulièrement sévère puisque le contrat à durée déterminée est alors réputé à durée indéterminée (article L1245-1 du code du travail) :  " la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée " (Cass. Soc. 17 juin 2005 n° de pourvoi 03-42596).

  • Que se passe-t-il si le salarié refuse de signer le contrat ?

Si le salarié refuse délibérément de signer le contrat dans une intention frauduleuse (pour obtenir la requalification en CDI), il ne pourra ensuite se prévaloir de l’absence de signature pour demander au juge de requalifier son contrat en CDI (voir l’article sur ce sujet dans le blog).

Par Maître Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

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Auteur participant au site d’Experts Wengo