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Article avocat Certificat de Nationalité

Le recours contre un refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Par , Avocat - Modifié le 03-08-2012
Il existe plusieurs dans lesquelles l'étranger qui souhaite acquérir la nationalité français n'est pas obligé de passer par une procédure de naturalisation (procédure longue et à l'issue incertaine) mais peut opter pour une procédure de déclaration (plus aisé et moins incertaine).
 

En cas de refus, par le Ministre ou par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, d'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'étranger pourra exercer un recours contre cette décision dans un délai de 06 mois à compter de sa notification.
 

Ce recours doit être exercé devant le Tribunal de Grande Instance compétent, étant précisé que la présence d'un avocat est obligatoire.

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Maître Sanjay NAVY

Maître Sanjay NAVY

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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