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Article avocat Certificat de Nationalité

Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963, du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française !

Par , Avocat - Modifié le 16-02-2017

Le 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

Cette note ministérielle est passée complètement inaperçue, tant la situation de cette catégorie d’Algériens avait soulevé de nombreux débats au sein de la classe politique française. Pour rappel des faits, un amendement numéroté 794, signé par 95 parlementaires et déposé au Sénat français, avait suscité l’intérêt de nombreux Algériens.

Cet amendement a été finalement retiré et aujourd’hui, une note est venue le remplacer. La montagne a donc accouché d’une souris

L’article de loi s’est donc transformé en instruction ministérielle.

Mais quelles sont les personnes concernées par cette note ?

Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :

-                     Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ;

-                     Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;

-                     Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie.

Cette note ministérielle précise également que le demandeur doit, au moment de la procédure, se trouver, de facto, en France ou sur un DOM ou TOM.

Une fois ces conditions remplies, la personne pourra introduire une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ».

De surplus, aucune condition de stage (c’est-à-dire d’ancienneté sur le territoire français) et d’âge limite n’est exigée.

Cette instruction ministérielle étant trop récente, nous devrons attendre avant de connaître l’ampleur du nombre de personnes concernées.

 

Me Fayçal Megherbi

Avocat au barreau de Paris

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Maître Fayçal Megherbi

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