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Article avocat Cessation des fonctions du gérant de SARL

Acquisition d'entreprise: attention aux salariés conseillers prud'homaux

Par , Avocat - Modifié le 15-03-2011

En voici une illustration flagrante dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2011, N° 10-10592.

Dans cette affaire un dirigeant d'entreprise avait cédé ses droits sociaux à un repreneur et était resté salarié de l'entreprise en qualité de Directeur de la société.

Il n'avait jamais informé son repreneur de sa qualité de conseiller prud'homal, qui lui conférait bien évidemment la qualité de salarié protégé.

Quelques temps plus tard, il est licencié pour faute grave sans autorisation administrative.

Le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes pour voir prononcer la nullité de son licenciement et la violation de son statut protecteur .

La Cour d'Appel de Rouen avait rejeté ses demandes en retenant que "rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. X..., et que ce dernier, en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud'homme s'est ainsi délibérément abstenu d'évoquer son statut de salarié protégé, laissant se poursuivre une procédure de licenciement qu'il savait irrégulière de telle sorte que ce comportement déloyal lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur "...

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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