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Article avocat Cessation des fonctions du gérant de SARL

De la notion de révocation abusive du directeur général du S.A.

Par , Avocat - Modifié le 16-06-2011
Le Directeur général d'une S.A comme son Président Directeur Général peut être révoqué à tout moment pour quelque motif que ce soit.

La Cour de cassation estime cependant que même si les motifs retenus pour révoquer le Directeur général d'une société sont de juste motifs, il est absolument nécessaire de permettre au dirigeant d'exprimer ses observations lorsque la question de sa révocation est discutée au Conseil d'administration.

Dès lors, la Cour de cassation conclut que l'interdiction faite au dirigeant d'assister au Conseil d'administration au cours duquel les motifs de sa révocation seront évoqués constitue une atteinte aux principes du contradictoire et aux droits de la défense.

Une telle révocation intervient dans des conditions abusives et le Directeur général est en droit de demander des dommages et intérêts à la société au titre du préjudice moral qu'il a subi.

Il convient de noter que la Cour de cassation a toujours considéré que bien que le Président du Conseil d'administration souvent Directeur Général pouvait être révoqué ad nutum, cette révocation ne devait en aucun cas intervenir dans des conditions vexatoires.

Elle ajoute également l'obligation pour le Conseil d'administration ou les instances décisionnaires qui mettent fin au mandat de permettre au dirigeant de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.(Cour de cassation 29/03/2011 - n° 10-17 667).

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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