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Article avocat Cesser son activité - Vendre son Entreprise

Procédure prud'homale et Procédure collective

Par , Avocat - Modifié le 14-03-2011

Il arrive fréquemment qu'en cours d'instance, l'employeur dépose le 'bilan de son entreprise' et se retrouve en liquidation judiciaire. Certains salariés pensent à tort qu'ils ne recouvreront pas leurs créances salariales.

Pourtant le fonds de garanties ( AGS) prend en charge la plupart des condamnations de type prud'homal.

Encore, faut-il que les AGS soient mis en cause en cours d'Instance ! Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312) , la Cour de Cassation en sa chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause, en cours d' instance , les organes ( mandataire, liquidateur, administrateur, AGS, etc... ) de la procédure collective .

La Cour de Cassation a jugé que dès lors que la juridiction est informée de l'ouverture d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même, y compris la cour d'Appel, d'en appeler les organes à l'instance. En pratique, le salarié qui se retrouve dans cette situation devra transmettre dans un délai raisonnable avant l'audience....

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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