Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur le régime social des indemnités journalières complémentaires de maladie.

Un employeur avait institué au profit de ses salariés un régime de prévoyance complémentaire dont le financement patronal variait entre 50 et 100 % selon la catégorie du personnel.

A l'occasion d'un contrôle, l'URSSAF décide de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales l'intégralité des allocations complémentaires aux indemnités journalières de maladie, au motif que la société ne justifiait pas du détail de financement pour chaque salarié concerné, en écartant l'argumentation de l'employeur selon laquelle le détail du financement pour chaque salarié concerné était parfaitement contrôlable au travers des seuls bulletins de paie qui avaient été consultés lors du contrôle par les inspecteurs du recouvrement.

L'employeur conteste donc le redressement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, puis devant la Cour d'appel qui valide la position de l'URSSAF. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur, et confirme la position de la cour d'appel, dans les termes suivants :

"Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les allocations complémentaires aux indemnités journalières servies en application d'un régime de prévoyance sont incluses dans l'assiette des cotisations au prorata de la participation patronale, l'arrêt retient notamment, par motifs adoptés, que la participation de la société au financement de ces indemnités pouvait varier de 50 à 100 % selon les catégories de personnel et que celle-ci ne justifiait pas du détail du financement pour chaque salarié concerné, en particulier le personnel d'encadrement non visé dans l'accord d'entreprise du 14 février 2003 ;

Que de ces énonciations procédant de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit que les allocations complémentaires aux indemnités journalières devaient être en totalité réintégrées dans l'assiette des cotisations".

Il sera rappelé qu'en vertu d'une jurisprudence constante, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutives à une maladie sont incluses dans l'assiette des cotisations au prorata de la participation patronale.

En l'espèce, la Cour de cassation rappelle cette règle et valide la soumission à cotisations sociales de la partie des indemnités complémentaires financée par la cotisation des salariés car, l'employeur n'apportait pas de preuves suffisantes du détail du financement.

En la matière, il convient donc d'être en mesure de justifier de la réalité du financement du régime, sous peine de voir l'intégralité des IJ complémentaires réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Par Me. LOGEAIS

Source: Cass. civ. 2ème, 29 novembre 2012, n° 11-23919

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