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Article avocat Rédiger une charte informatique

Donner le titre "personnel" au disque dur de son ordinateur professionnel ne suffit pas à rendre toutes les données "personnelles" !

Par , Avocat - Modifié le 17-09-2012

Un salarié est sanctionné par son employeur pour avoir stocké, sur son ordinateur professionnel, un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations. 

Contestant la sanction, le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que ces fichiers étaient stockés à un endroit portant le titre de « personnel ». 

La Cour d’appel puis la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande. 

Les juges estiment en effet que le fait de renommer le disque dur en "D:/données personnelles", ne pouvait permettre au salarié d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur.


Cass.soc. 04 juillet 2012, pourvoi n°11-12502 

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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