EN BREF : dans un premier temps, il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros. Dans le cas contraire, dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans l'affirmative, dans un troisième temps, il faut vérifier si le revenu fiscal (n-2) de l'agent est inférieur au barème d'assujettissement à la taxe d'habitation.

 

1 - Dans un premier temps : il faut vérifier si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros.

 

En effet, à partir du 1er janvier 2013, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ne sont pas dues si le montant de l'allocation chômage brute journalière est inférieur à (9,43 euros x 35 heures) / 7 = 47,15 euros (arrondi à 48 euros).

 

La formule de calcul est (SMIC horaire X 35 heures) / 7 (Circulaire UNEDIC n° 2012-28 du 28 décembre 2012)

 

Ainsi pour l'année 2013, si le montant brut journalier de l'ARE est inférieur à 48 euros, l'allocation d'aide au retour à l'emploi sera exonérée de CSG et de CRDS.

 

Dans le cas contraire, cela ne veut pas dire obligatoirement que l'allocataire sera assujetti au paiement de la CSG-CRDS sur ses allocations chômages.

 

2 - Dans un deuxième temps, il faut vérifier si l'allocataire était en (n-2) imposable ou pas à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (considéré comme non imposable si paiement de moins de 61 euros d'impôts). (article 1657 du CGI)

 

- Si l'agent était imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) la CSG déductible au taux de 3,8 %, la CSG non déductible au taux de 2,4% et la CRDS non déductible au taux de 0,5%. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).

 

- Si l'agent n'était pas imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) uniquement la CSG déductible au taux de 3,8 % (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).

 

3 - Dans un troisième temps, il faut vérifier si l'allocataire non assujetti en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (considéré comme non imposable si paiement de moins de 61 euros d'impôts (article 1657 du CGI)) , a un revenu fiscal (n-2) inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation.

 

- Si l'agent non imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, avait un revenu fiscal (n-2) supérieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il faudra prélever sur 98,25 % de l'ARE (abattement de 1,75 % au titre des frais de recherche d'emploi) uniquement la CSG déductible au taux de 3,8 %. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale ).

 

- Si l'agent non imposable en (n-2) à l'impôt sur le revenu des personnes physique, avait un revenu fiscal (n-2) inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il bénéficiera d'une exonération totale de CSG et de CRDS. (article L.136-8 du code de la sécurité sociale).

 

Par Me Icard

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