Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ? » Actualités

Article avocat Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?

Le chômage technique ou partiel en temps de Covid-19

Par , Avocat - Modifié le 04-05-2020

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'appellation exacte est celle d'activité partielle que l'on retrouve désormais au sein du Code du travail. Il s'agit d'une mesure collective mise en place par l'employeur après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'autorisation administrative.

Selon une jurisprudence ancienne et constante (Cass., soc., 18 juin 1996, n°94-44654 94-44655 94-44656 94-44657 94-44658 94-44659 94-44660 94-44661 94-44662), cette décision de l’employeur s’impose aux salariés (à l’exception des salariés protégés : Cass., soc., 29 janvier 1992, n°88-44.603), dans la mesure où ce n’est pas une modification de leur contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.

Au cours de cette période, la perte de salaire subie par le salarié est « compensée » par une indemnité financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (UNEDIC).

Les textes législatifs prévoient que, pendant cette période d’activité partielle, le salarié perçoit a minima 70% de sa rémunération brute par heure chômée, soit environ 85% de sa rémunération horaire nette.

Dans l’hypothèse où cette indemnité serait inférieure au SMIC, la différence est prise en charge par l’Etat.

Cette rémunération est versée à la date à laquelle le salarié perçoit normalement son salaire.

Au terme de la période d’activité partielle, et dans le cas présent, à la fin de la pandémie actuelle due au corona virus, les salariés réintègrent leur poste selon les dispositions de leur contrat de travail (salaire habituel).

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Associés Zaïre Seltene

Maître Associés Zaïre Seltene

Avocat au Barreau de PONTOISE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.