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Activité partielle pour garde d'enfant(s) : une attestation de l’école à produire depuis le 1er juin 2020

Par , Avocat - Modifié le 11-06-2020

Depuis le 2 juin 2020, les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans ne pouvant pas être accueillis à l’école, doivent produire une attestation justificative de l'école pour pouvoir bénéficier du régime de l’activité partielle.

 

La bascule de l’arrêt maladie dérogatoire à l’activité partielle depuis le 1er mai 2020

 

Rappelons que durant la période de confinement, en mars et avril 2020, un certain nombre de salariés qui étaient dans l’impossibilité de télétravailler et qui étaient tenus de rester chez eux ont pu bénéficier des arrêts de travail dérogatoires.

 

Ces salariés devaient se trouver dans l’un des cas suivants :

  • L’obligation de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas)
  • Toutes personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection (les femmes au 3e trimestre de grossesse, les personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.);
  • Toutes les personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

 

Dès le 1er mai 2020, les salariés qui jusqu’alors bénéficiaient d’un arrêt de travail dérogatoire ont du appliquer le régime de l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20).

 

Activité partielle et attestation obligatoire de l’école depuis le 2 juin 2020

 

À partir du 2 juin 2020, le ministère du Travail oblige les salariés qui veulent bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant à produire une attestation de l’école justifiant de l’impossibilité pour l’établissement scolaire d’accueillir le ou les enfants.

 

L’attestation peut préciser :

  • Soit que l’école ne peut pas du tout accueillir l’enfant,
  • Soit les jours pendant lesquels l’enfant peut être accueilli.

 

Les salariés sont alors invités à faire un point avec leur employeur pour savoir si une solution de télétravail peut être mise en place.

 

En cas d’impossibilité de télétravail, les salariés bénéficient du régime de l’activité partielle.

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

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Maître Virginie Langlet

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