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Article avocat La prévention des risques psychosociaux

Le projet de loi Macron examiné au Sénat : modifications apportées au compte pénibilité

Par , Avocat - Modifié le 13-05-2015

Lors de l’examen de projet de loi MACRON les 7 et 8 mai 2015, les sénateurs décident contre l’avis du gouvernement de supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Selon Madame DEROCHE (UMP), rapporteur, cette fiche constitue une tâche bureautique que les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles qui ne sont pas en capacités de la remplir.

Même si pour la sénatrice, il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même de la prévention de la pénibilité, issu de la loi Woerth de 2010, la suppression de la fiche individuelle va au détriment des droits des salariés travaillant dans des secteurs dits dangereux et pénibles.

A compter de 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité donne droit à un ou deux points qui s’ajoutent au compte et qui peuvent être convertis soit en temps de formation, soit en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération, soit encore en trimestres de retraite.

Il est à rappeler que la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité était présentée par le Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social comme « une avancée sociale essentielle » (Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1999). La suppression de la fiche individuelle d'exposition aux risques est "une attaque sur les droits de travailleurs exerçant des métiers pénibles et dangereux", a répliqué Madame Eliane ASSASSI (Président du groupe Communiste républicain et citoyen).

En effet, la fiche individuelle permet de retracer les facteurs de l’exposition du travailleur aux risques professionnels, la période durant laquelle l’exposition est survenue et de démontrer les mesures de prévention prises par l’employeur afin de faire cesser ou réduire lesdits risques. Ladite fiche doit être communiquée au service de santé au travail, complétant ainsi le dossier médical du salarié.  En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, le salarié dispose une preuve d’exposition aux risques lui permettant de faire valoir ses droits. La suppression de la fiche risque d'être préjudiciable au salarié qui n'aura plus de traçabilité d'exposition aux risques professionnelles.

A peine entrée en vigueur, le dispositif connaît des modifications importantes qui vont donc au-delà de la volonté de simplification.

Par ailleurs, la réduction des critères d’exposition aux risques à trois facteurs, tels que le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyper barbare, remet également en cause les conditions de travail des autres salariés qui sont exposés aux risques mais qui ne remplissent pas de nouvelles conditions.

Maintenant, ce n’est qu’un amendement sénatorial, le texte doit faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire et en cas d’échec, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Par Me Inna SHVEDA

Avocat au Barreau de Clermont Ferrand

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Maître Inna Shveda

Maître Inna Shveda

Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND

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