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Article avocat La prévention des risques psychosociaux

Le licenciement d'un salarié au seul motif qu'il a dénoncé des faits de harcèlement moral est nul

Par , Avocat - Modifié le 25-09-2015
Le 10 juin 2015, la Cour de cassation estime qu'aux termes de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

En vertu de l'article L1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

Par conséquent, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Etant précisé qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la mauvaise foi du salarié.

Aussi, lorsqu'il est reproché à un salarié, aux termes de la lettre de licenciement, d'avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et que celui-ci n'établit pas que cette dénonciation a été faite de mauvaise foi, le licenciement est nul.
 
 
Par Me Nathalia Garcia-Petrich
Avocat au Barreau de Paris
 
 
Référence : Cour de cassation, mercredi 10 juin 2015, N° de pourvoi: 13-25554 

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Maître Nathalia Garcia-petrich

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Avocat au Barreau de PARIS

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