La clause conventionnelle prévoyant une diminution de la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence en cas de rupture de son contrat par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à l’article L 1121-1 du Code du Travail.

La clause doit alors être réputée non écrite.

Néanmoins, la présence de cette disposition n’affecte pas la validité de la clause, qui  en l’espèce avait d’ailleurs été respectée.

Dans cette hypothèse, la clause n’est pas nulle, elle est valable, c’est seulement la disposition prévoyant la minoration de la contrepartie financière qui est réputée non écrite.

 

Par Sandrine Cohen-Scali

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source : CC, 14 avril 2016, n° 14-29679

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