La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d'une clause de non concurrence nulle.


Elle vient en effet par décision du mercredi 12 janvier 2011 de considérer que le salarié, qui a signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence nulle a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé.


Les attendus de cette décision sont très clairs :


Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 


Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que cette annulation, qui était concomitante de la résiliation du contrat de travail, n'avait causé aucun préjudice réel et certain au salarié qui n'avait pas eu à la respecter, disposant de toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur ; 


Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "


Cela signifie que, même si le salarié n'a pas eu à respecter sa clause de non concurrence nulle, il est en droit d'obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice qui existe forcément.


Cela nous conduit à plusieurs observations:


- à l'égard des salariés 


Le salarié en poste peut parfaitement saisir le juge afin de solliciter la nullité de la clause de non concurrence contenue dans son contrat et l'attribution de dommages et intérêts.


Son préjudice devra être évalué par les juges prud'homaux. 


Sur ce point, la solution de la Cour de Cassation sera difficile à mettre en oeuvre.

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