Nombre de contrats de travail prévoient, au titre de la la clause de non-concurrence, la possibilité pour l'employeur de dispenser le salarié de son exécution; ce qui le dispense également du paiement de la contrepartie financière.

Souvent, les clauses contractuelles prévoyaient un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture pour décider d'une éventuelle levée.

Mais...attention aux conditions de levée de cette clause! La Cour de cassation fait preuve de fermeté.

Quelques exemples témoignant de cette rigidité :

  • Tout d'abord, pour mémoire, il ne peut y avoir renonciation unilatérale de l'employeur, si cette faculté n'a pas été expressément prévue par le contrat
  • Sauf si elle est expressément prévue par le contrat, la renonciation de l'employeur ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 11 mars 2015 , n°13-22257)
  • De la même manière, l'employeur ne peut décider unilatéralement, d'interrompre à tout moment l'exécution de la clause de non-concurrence (Cass. Soc. 13 juillet 2010, n°09-41626)
  • En cas de dispense de préavis, la clause produit ses effets dès le jour du départ effectif du salarié de l'entreprise. C'est cette date qui est aussi retenue pour le calcul du montant de la contrepartie (Cass. Soc. 22 juin 2011). Solution applicable en cas de dispense de préavis de démission (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°11-21150), ou dans le cadre d'un licenciement (Cass. Soc. 21 janvier 2015, n° 13-24471)

La prudence est de mise aussi bien dans la rédaction de la clause (des avenants peut être nécessaires?) que lors de la décision de levée...

 

Par Fabrice Mehats

Avocat au Barreau de Toulouse