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Article avocat Clause de non-concurrence

La clause interdisant au salarié quittant l'entreprise d'être en relation avec un ancien client est-elle une clause de non-concurrence ?

Par , Avocat - Modifié le 22-09-2017

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Oui, a répondu la Cour de Cassation.

En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d'Auxiliaire de vie, suivant contrat de travail à temps partiel du 17 octobre 2008. La salariée était soumise à un accord d'entreprise relatif au temps partiel modulé.

Licenciée le 30 mai 2012, la salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes

Oui, a répondu la Cour de Cassation.

Cette dernière estime, en effet, que la clause dite « obligation de loyauté » devait en fait s’analyser en une véritable clause de non-concurrence, et que celle-ci n’était en outre pas licite, ne mentionnant notamment aucune contrepartie financière.

Ladite clause était libellée : « en cas de rupture du présent contrat Madame X... s'interdira d'exercer toutes activités directement ou indirectement au profit des clients de la société auprès desquels elle sera intervenue dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ».

La Cour d’appel de Riom, dans son Arrêt du 6 octobre 2015, a débouté la salariée de sa demande.

La Juridiction a estimé, en effet, que la clause intitulée « obligation de loyauté » était limitée aux seuls clients de la société auprès desquels la salariée a été amenée à intervenir et ne pouvait s'analyser en une clause de non-concurrence susceptible d'entraver sa liberté de travail et de lui créer un préjudice.

Mais la Cour de cassation n’a pas partagé l’avis de la Cour d’Appel, et a cassé et annulé l’Arrêt de la Cour d’appel sur ce point.

En effet, cette dernière a estimé qu’une clause interdisant au salarié de se mettre en relation avec la clientèle de son ancien employeur, doit s’analyser en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière.

Source :

Cour de cassation du 15 mars 2017, Pourvoi n° 15-28142

Par Maître Olivier D'ARDALHON DE MIRAMON

Avocat au Barreau de Toulouse

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Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Maître Olivier D'ardalhon De Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

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