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Article avocat Prévoir une Clause de Non-Concurrence

Clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière: la sanction n'est plus automatique

Par , Avocat - Modifié le 24-06-2016

Alors qu'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière encourt toujours la nullité, l'octroi de dommages et intérêts au salarié n'est plus automatique.

Par un arrêt rendu le 25 mai 2016, la Cour de Cassation juge que la nullité d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière n'emporte plus nécessairement l'octroi de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Encore faut-il désormais démontrer l'existence d'un préjudice.

Dans le cas d'espèce, le salarié ne pouvait démontrer l'existence dudit préjudice dans la mesure où il avait exercé, à la suite de la rupture de son contrat de travail, un activité concurrente à celle de l'entreprise employeur.

Cet arrêt doit être rapproché de celui rendu le 13 avril dernier dans lequel la Cour de Cassation applique le même raisonnement et considère que le salarié n'est pas nécessairement fondé à réclamer des dommages et intérêts en cas de remise tardive des documents de fin de contrat, sauf, encore une fois, à démontrer l'existence d'un préjudice.

 

 

Par Maître Hélène BOUJENAH

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, pourvoi n°14-20.578

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