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Article avocat Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

OBLIGATION de remettre au salarié tous les documents de fin de contrat

Par , Avocat - Modifié le 10-03-2011

Il est obligatoire de remettre au salarié dont le contrat de travail est rompu tous les documents prévus par les articles L. 1234-19, L. 3243-2 et R. 1234-9 du code du travail soit : 

- un certificat de travail 

- une attestation d'assurance chômage 

- un bulletin de paie correspondant aux dernières sommes versées au salarié 


Selon, une jurisprudence constante, le préjudice subi par le salarié en cas de défaut de remise d'un de ces documents ou de remise tardive entraine nécessairement un préjudice pour le salarié et doit donner lieu à dommages et intérêts . 


Ces dommages et intérêts sont destinés à compenser notamment la difficulté pour le salarié d'obtenir les prestations chômages et un nouvel emploi. 


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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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