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La faute du conducteur automobile dans l'indemnisation de ses dommages

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2012
Dans un arrêt du 03 février 2011, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé que la faute du conducteur excluant sa propre indemnisation est appréciée souverainement par les Juges du fond, mais l’arrêt est intéressant à d’autres égards.

Essentiellement, il rappelle d’abord que le conducteur d’un véhicule automobile doit par principe être indemnisé des dommages qu’il subit dans un accident, sauf si son « adversaire » réussi à prouver qu’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage.

Concrètement, il faut avoir à l’esprit la règle suivante : un conducteur impliqué dans un accident de la circulation peut se faire indemniser de ses dommages (matériels ou corporels), sauf s’il a commis une faute à l’origine de ses propres dommages. Il peut donc demander à une autre personne impliquée dans le même accident l’indemnisation de ses préjudices. Seule sa faute à l’origine ou ayant participé à son dommage peut lui interdire une telle indemnisation (le cas est classique dans les accrochages, où il faut donc que l’adversaire prouve la faute du conducteur pour que ce dernier ne soit pas indemnisé, ce qui est très malaisé dans les faits, par exemple pour les bris réciproques de rétroviseurs).

Ensuite, cet arrêt est aussi intéressant car il rappelle que ce sont les Juges du fond qui déterminent si la faute du conducteur a participé à la réalisation de son propre dommage. Ce sont les Juges des tribunaux et des Cours d’appel qui, souverainement, examinent chaque affaire, et rendent alors une décision non pas de principe mais d’espèce.

Les Juges du fond, c’est-à-dire de première instance puis d’appel, tranchent donc les responsabilités des conducteurs pour savoir s’ils ont droit ou non à des indemnisations. Il n’y a donc pas de solution prédestinée ou certaine, mais une appréciation des circonstances de l’espèce, c’est-à-dire de chaque accident, au cas par cas.

Enfin, de manière lapidaire et peu sûre, la Cour de cassation semble également admettre dans ce même arrêt, que si l’assureur adverse a payé une provision au conducteur prétendument fautif, cet assureur ne peut plus alors apparemment invoquer la faute pour nier le droit à indemnisation du conducteur si celui-ci se prévaut de la provision.

Cela signifierait que si dans un accident un assureur paie une provision (ou avance) à la victime conductrice, il ne pourra plus ensuite opposer à cette victime conductrice sa faute pour refuser de l’indemniser, si elle lui oppose ce paiement.

F. PETIT

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Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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